Tranche conditionnelle

Partie d’une opération qui pour être réalisée est subordonnée à une décision de l’acheteur public qui est notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. On parle « d’affermissement de la tranche conditionnelle » si la réalisation de la tranche conditionnelle est notifiée à l’entreprise. Les prestations de chaque tranche conditionnelle doivent faire l’objet d’un ensemble cohérent. Si la tranche est affermie avec retard ou si elle n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il a définies d’une indemnité d’attente ou de dédit.