Organisme de droit public

Tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont l'activité est financée en majorité par l'Etat, les collectivités territoriales ou dont la gestion est contrôlée par ces derniers ou dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont nommés par l'Etat, les collectivités territoriales.