Nantissement

Contrat de gage par lequel le titulaire d’un marché ou un sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier (établissement bancaire par exemple) un exemplaire du marché.
Une fois les prestations effectuées, le créancier notifie le nantissement au comptable de l’acheteur public afin qu’il lui règle directement les sommes dues dans le cadre de l’exécution du marché.