Glossaire Marchés Publics

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Mandatement

Mode de règlement par lequel la personne publique, ordonnateur de la dépense, donne l'ordre de payer, au titulaire du marché ou au sous-traitant régulier, une somme due au titre de prestations effectuées.
Le paiement intervient après vérification de la personne publique et de son comptable ; ce dernier donnant ensuite l'ordre au Trésor Public d'effectuer le paiement.